ENTRE LES SOUSSIGNES : La société WebPro CI, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capitale de Un million, sise à La Riviera Golf, boite postale N°17 Bp 84 Abj 17, inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-2016-B-17930 et représentée aux fins de présentes et de leurs suites par Monsieur OUATTARA Kidou Ibrahim, en sa qualité de gérant dument habilité. Ci-après dénommée : WebPro CI D’une part ET
Ci-après dénommé : le « client » D’autre part
Préambule
IL A PREALABLEMENT ETE EXPOSE CE QUI SUIT
Le client souhaite disposer d’un site professionnel, et charge le prestataire de la création et de la réalisation de son site. Le prestataire accepte cette mission, aux conditions prévues par la présente Convention.
IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1. Objet de la convention
Le client a confié au prestataire, en exclusivité et dans les termes et conditions de la présente convention, la mission de concevoir et de réaliser un site Professionnel accessible sur le World Wide Web. Le prestataire se chargera de la création et de la réalisation du site.
Article 2. Missions du prestataire
Ses missions comprennent notamment : ⦁La conception de la structure du site ; ⦁La conception graphique des pages web du site ; ⦁La numérisation, l’adaptation et les modifications nécessaires des images, textes, sons et données utilisés ; ⦁La programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionnement du site ⦁analytics & référencement, ⦁Sécurisation. Le tout conformément à ce que prévoient les annexes à la présente Convention.
Article 3. Calendrier
Le site sera réalisé en 14jours ouvrés comme suit : ⦁1er – 2ème jours : Création et récupération des données numériques pour la conception du site, configuration de l’hébergement, choix des thèmes et styles du site. ⦁3ème – 13ème jours : Conception du site et implémentation de toutes les fonctionnalités | Test des différentes fonctionnalités du site. ⦁14ème jour : Livraison d’une version provisoire du site. Le prestataire veillera à respecter autant que possible ce calendrier, qui reste cependant indicatif. En cas de retard, le client ne pourrait décider de mettre fin à la mission du prestataire qu’à défaut pour celui-ci d’avoir pris, dans les 10 jours à dater de la réception d’un envoi recommandé du client l’invitant à ce faire, les mesures nécessaires à rattraper, autant que possible, le retard pris. Sauf disposition contraire prévue par le calendrier ou les annexes : ⦁Le client dispose de 7 jours à dater de la réception de la version provisoire pour faire part au prestataire de ses observations. Passé ce délai, la version provisoire remise sera considérée comme constitutive d’une version finale; ⦁Le prestataire dispose de 5 jours pour procéder aux éventuels amendements nécessités par les observations notifiées en temps utile par le client sur la version provisoire; ⦁Le client dispose de 3 jours pour formuler de nouvelles observations. Passé ce délai, la version amendée est considérée comme constitutive d’une version finale; ⦁Le prestataire dispose d’un ultime délai de 15 jours pour finaliser le Site. Pour être valable, toute réclamation sur la version finale doit être adressée par écrit au prestataire au plus tard dans les 7 jours qui suivent la remise de ladite version finale. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client.
Article 4. Prix et modalités de paiement
Le prix des prestations est fixé à l’annexe FACTURE de la Convention. Les factures sont payables en espèce ou par chèque adressé au prestataire.
Article 5. Droits intellectuels
5.1. Logiciels
Logiciels spécifiques : A la fin de la présente Convention et à condition du paiement intégral du prix convenu, le client bénéficiera d’un droit non exclusif et non transmissible d’utiliser gratuitement, pour tous pays et sans limitation de durée, les logiciels et/ou fonctionnalités spécifiquement développés par le prestataire pour le client, dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du Site et à sa consultation par les utilisateurs d’Internet, ainsi que pour les modifications ou adaptations ultérieures nécessaires que le client pourrait vouloir y apporter ou y faire apporter, par le prestataire et/ou pour son compte par un tiers. A cette fin, le prestataire remettra au client, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire desdits logiciels et fonctionnalités spécifiques en format digital. Le code, dont les droits restent la propriété du prestataire, ne pourra cependant être cédé, vendu ou communiqué à un tiers par le client à d’autres fins que pour les besoins d’adaptation ou d’amélioration du site pour le compte du client. Logiciels standard : La présente Convention ne pourra être interprétée comme conférant au client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards utilisés par le prestataire pour l’exécution de la présente Convention, ainsi que sur les logiciels disponibles sur le marché et nécessaires pour l’hébergement du site ou pour son bon fonctionnement, tels que moteurs de recherche, application de bases de données, etc., pour lesquels le prestataire bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits. Si le client décide ultérieurement de faire héberger le Site sur le serveur d’un tiers, il sera seul responsable de veiller à ce que ce tiers bénéficie du droit d’utiliser ces mêmes applications.
5.2. Autres créations réalisées par le prestataire
Les créations réalisées par le prestataire spécifiquement pour le client en exécution de la présente Convention, autres que les logiciels visés ci-dessus, notamment la structure du Site, la création éventuelle de bases de données, la création du design, des pages html et des éléments graphiques du Site deviendront la propriété du client dès le paiement de l’intégralité des montants dus au prestataire.
5.3. Savoir-faire
Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web. Il pourra notamment, à ces fins, réutiliser librement les éléments logiciels et le code développés spécifiquement pour le client.
Article 6. Confidentialité
Le prestataire s’engage à ne pas divulguer le contenu qui sera ultérieurement rendu accessible sur le site et à ne pas divulguer le fait de sa mission et l’existence future du site, aussi longtemps que le site ne sera pas accessible sur l’internet. Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer ni communiquer, ni laisser divulguer ou laisser communiquer, ni utiliser directement ou indirectement, à moins qu’elle n’y ait été autorisée par écrit au préalable par l’autre partie, les données, renseignements, informations, applications, méthodes et savoir-faire confidentiels ainsi que tout document de quelque nature que ce soit dont elle a eu la connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission. Les obligations de confidentialité prévues par la présente Convention persistent aussi longtemps que les informations en question gardent leur caractère confidentiel, y compris au-delà de la date de fin de la présente Convention. Le prestataire reste propriétaire du savoir-faire développé ou utilisé à l’occasion de l’exécution de la présente Convention et libre de l’utiliser pour toute autre fin, notamment pour la réalisation d’autres sites Web
Article 7. Durée du contrat
La Convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties et se termine au moment où chacune des parties a exécuté l’ensemble de ses obligations, c’est-à-dire après livraison de la version définitive du Site par le prestataire et paiement intégral du prix par le client. Chaque partie peut mettre fin à la présente convention sans motivation moyennant le respect d’un préavis de 10 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’autre partie. Elle sera redevable d’une clause pénale équivalent à 30 % du montant prévu pour l’ensemble des prestations prévues à la présente Convention, sans préjudice du droit pour le prestataire de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires. Ce montant forfaitaire couvre les frais et prestations engagées par le Prestataire. En cas de manquement contractuel rendant impossible la poursuite de la collaboration, chacune des parties peut, à tout moment et sans préavis, résilier la présente convention sans préjudice du droit de réclamer d’éventuels dommages et intérêts. Il en sera également ainsi en cas de faillite ou de liquidation de l’autre partie.
Article 8. Dispositions diverses
Le prestataire pourra demander qu’à un endroit approprié du Site figure à l’écran la mention de sa qualité de réalisateur du Site, avec un lien hypertexte vers son home page. Le client veillera à ce que cette mention et ce lien subsistent à l’endroit approprié, et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments. Le prestataire pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers, citer le nom du client dans la liste des clients lui ayant confié la mission.
Article 9: Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de la non-exécution de son obligation, pendant toute la durée d’un événement dit de force majeure. Les cas de force majeure seront déterminés suivant la réglementation applicable en Côte d’Ivoire et la jurisprudence.
Article 10 : Règlement de litige, compétence, droit applicable
Les parties conviennent de régler tous différents qui pourraient survenir lors de l’exécution du présent contrat et de ses suites, à l’amiable.
Article 11 : Notifications et élection de domicile
Toute notification ou requête sera considérée comme dûment donnée ou reçue, lorsqu’elle sera délivrée par écrit, par porteur contre décharge par lettre recommandée avec accusé de réception, par télécopie, ou tout moyen écrit de notification permettant d’établir sa réception effective par son destinataire, à la partie à laquelle elle est destinée. Les parties élisent domicile à leurs adresses respectives évoquées aux entêtes des présentes.
